Proposition de loi portant modification des articles 162 et 194 du Code d'instruction criminelle en ce qui touche la condamnation aux frais des parties civiles,... Présentée Par M. Sentenac,... (3 décembre 1894)
auteur :Joseph Sentenac
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1894
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.