Proposition de loi portant modification de l'article 486 du Code de commerce (syndics de faillites), présentée par M. Rose,...

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1898
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1898	Motteroz	—	2	Paris	Vinted	BNF →

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