Couverture de Proposition de loi portant modification de l'article 486 du Code de commerce (Syndics de faillites) présentée par M. Emile Ferry,... (13 juin 1892.)

Proposition de loi portant modification de l'article 486 du Code de commerce (Syndics de faillites) présentée par M. Emile Ferry,... (13 juin 1892.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1892
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1892	Motteroz	—	3	Paris	Vinted

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