Proposition de loi, portant abrogation du paragraphe 7 de l'article 40 de la loi du 5 avril 1884, présentée par MM. Hippolyte Morel, Emile Lenoël, Gilbert Le Guay,... (28 février 1890.) — Émile Lenoël, Hippolyte Morel, Gilbert-Louis Le Guay