1 ° de la loi du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ; 2 ° de la loi du 31 aout 1870 concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux présentée par MM. Emile Ferry,... Georges Berger,... Mercier... (6 mars 1790.)
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