Proposition de loi portant abrogation

1 ° de la loi du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux ; 2 ° de la loi du 31 aout 1870 concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux présentée par MM. Emile Ferry,... Georges Berger,... Mercier... (6 mars 1790.)

auteur :Émile Ferry

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1890
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1890	Motteroz	—	3	Paris	Vinted	BNF →

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