Proposition de loi organisant la procédure de la conciliation en matière d'actions exercées à la requête de la partie civile (modifications aux articles 63.145 et 182 du Code d'instruction criminelle, et à l'article 47 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881). Présentée Par M. Léon Mougeot,... (11 juin 1895)

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