Proposition de loi concernant l'autorité des procès verbaux dressés par les agents des contributions indirectes et d'octroi, les employés à la garantie des matières d'or et d'argent, les douaniers, les gardes pêche, gardes forestiers gardes du génie et les portiers consignes, présentée par MM. Pourquery de Boisserin, Alfred Michel, Dupuy-Dutemps... (17 janvier 1891.)

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