Proposition de loi ayant pour objet l'ouverture au budget général de 1901 d'un crédit de 100 000 francs destiné à payer les rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 aux employés et ouvriers salariés de l'Etat, victimes d'accidents de travail survenus depuis le 1er juin 1899, et n'ayant pas bénéficié de la loi sur les pensions civiles du 9 juin 1853... présentée par M. L. Mirman,... (30 octobre 1902.)

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