Proposition de loi ayant pour objet l'assimilation des brigadiers et gardes forestiers communaux aux brigadiers et gardes forestiers domaniaux, au point de vue du mode de payement de leur traitement et de leur pension de retraite,... Présentée Par M. M. Alicot, Antoine Perrier, Francis Charmes, Néron Bancel,... (22 juin 1896)

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