Couverture de Proposition de loi ayant pour objet l'abréviation des délais de prescription par la modification des articles 2262, 2263, 2265 et 2266 du code civil... présentée par MM. Proust, Charonnat... (10 décembre 1904.)

Proposition de loi ayant pour objet l'abréviation des délais de prescription par la modification des articles 2262, 2263, 2265 et 2266 du code civil... présentée par MM. Proust, Charonnat... (10 décembre 1904.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1904
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1904	Motteroz	—	4	Paris	Vinted

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