Proposition de loi ayant pour objet la transformation de l'ordre des avocats la suppression des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et des avoués de 1re instance et d'appel ; la transformation des greffiers, commissaires priseurs, huissiers, notaires et agents de change en fonctionnaires publics salariés par l'Etat et la réforme de la procédure civile, présentée par M. Honoré Pontois,... (6 mai 1890.)

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