Proposition de loi ayant pour objet la péremption décennale des saisies immobilières transcrites non suivies d'adjudication, présentée par MM. Loustalot et Bernier, députés (31 mai 1878)
auteur :Gustave Loustalot
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de Cerf et fils | — | 3 | Versailles | Vinted |