Proposition de loi ayant pour objet d'interpréter et de compléter l'article 19 (révision des indemnités) de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail... présentée par M. Mirman,... (12 mars 1903.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.