Proposition de loi ayant pour objet d'exempter des droits de timbre et d'enregistrement les actes et contrats des sociétés de prévoyance, des caisses de retraites et des sociétés de secours mutuels créées par les syndicats professionels, présentée par MM. A. Lavy, Raymond Leygue, Henri Mathé et Baulard,... (21 mars 1891.)

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