Proposition de loi ayant pour objet d'étendre aux opérations entreprises par les sociétés de capitalisation la loi de 1836 qui prohibe les loteries... présentée par M. L. Mirman,... (10 mars 1903.)
auteur :Léon Mirman
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1903
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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