Proposition de loi ayant pour objet d'établir une incompatibilité entre les fonctions de député ou de Sénateur et les fonctions de Conseiller général, de Conseiller municipal et de Maire, présentée par M. de Gasté, député (12 nov. 1877)
auteur :Joseph de Gasté
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1877
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1877 | Impr. de Cerf et fils | — | 5 | Versailles | Vinted |