Proposition de loi ayant pour objet d'établir l'incompatibilité entre le mandat législatif et les fonctions de Gouverneur et Sous-Gouverneur du Crédit foncier et la Banque de France, ou de Directeur de toute société de crédit placée sous le contrôle de l'Etat, Présentée par M. M. Brincard, Gauthier (de Clagny, Marcel-Habert,... (2 avril 1895)

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