Couverture de Proposition de loi ayant pour objet d'établir, dans l'ordre judiciaire, l'unité de juridiction, présentée par M. Honoré Pontois,... (6 mai 1890.)

Proposition de loi ayant pour objet d'établir, dans l'ordre judiciaire, l'unité de juridiction, présentée par M. Honoré Pontois,... (6 mai 1890.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1890
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 9
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1890	Motteroz	—	9	Paris	Vinted

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