Proposition de loi ayant pour objet de réprimer les atteintes portées à l'exercice des droits reconnus par la loi du 21 mars 1884 aux syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers... présentée par MM. Bovier-Lapierre, Lagrange, Saint-Romme, Maurice Faure,... (28 novembre 1889.)
auteurs :Maurice Faure, Mathias Grégroire-Auguste Saint-Romme, Victor Lagrange, Pierre Marie Auguste Bovier-Lapierre
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1890
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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