Proposition de loi ayant pour objet de rendre les pénalités de l'article 312 du code pénal applicables à ceux qui privent de soins ou d'aliments, au point de compromettre leur santé, les personnes hors d'état de se protéger elles-mêmes... et de réprimer les attentats à la pudeur consommés ou tentés sans violence sur des aliénés... présentée par M. Raoul Péret,... (20 mai 1903.)
auteur :Raoul Péret
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1903
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.