Proposition de loi ayant pour objet de rendre, après la levée de l'état de siège, la plénitude de juridiction aux tribunaux ordinaires, à l'égard de tous les citoyens non militaires, présentée par MM. Marcou, Rougé, Léon Bonnel, A. Duportal, Durand, Maigne, Castelnau... députés

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