Proposition de loi ayant pour objet de modifier les art. 1 et 3 de la loi du 25 mai 1838 et d'étendre la compétence des juges de paix en diverses matières, présentée par M. Charles Floquet et Parent, députés (18 janv. 1878)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1878
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1878 | Impr. de Cerf et fils | — | 11 | Versailles | Vinted |