Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article premier de la loi du 1er août 1893 sur les Sociétés, d'autoriser la création d'actions de 25 francs et de faciliter la participation aux bénéfices, Présentée Par MM. Georges Graux, Méline, Jonnart et Boudenoot,... (26 Octobre 1895)

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