Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi sur les patentes, en ce qui concerne le droit fixe des patentables exerçant plusieurs industries dans un même établissement, présentée, par MM. Tirard et Girerd, députés
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 4 | Versailles | Vinted |