Proposition de loi ayant pour objet de modifier certaines règles de la procédure en matière d'avis donnés, ou de jugements rendus par les conseils départementaux de l'instruction primaire, statuant disciplinairement... présentée par MM. Paul Dussaussoy, Carnaud, Henri Ricard (Côte-d'Or)... (21 février 1902)

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