Proposition de loi ayant pour objet de majorer les retraites des mineurs, résultant de la loi du 29 juin 1894, par la constitution d'un fonds commun ou de dotation et de prescrire des mesures transitoires, assurant un minimum de pension aux anciens ouvriers mineurs... présentée par M. Fernand de Ramel,... (24 octobre 1902.)
auteur :Fernand de Ramel
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1902
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 14
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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