Proposition de loi ayant pour objet de faire payer par la régie des contributions indirectes aux villes soumises au régime de la taxe unique, des remises proportionnelles à raison de tous les droits perçus par les octroi au profit du trésor, présentée par MM. Ganivet, Laroche-Joubert, Ponsard, Fournier, le Bon Eschasseriaux, Cunéo d'Ornano, députés
auteur :Louis-Alban Ganivet
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1876
- Éditeur
- Impr. de Cerf et filsVersailles
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1876 | Impr. de Cerf et fils | — | 5 | Versailles | Vinted |