Couverture de Proposition de loi ayant pour objet de donner au jury en matière criminelle, le pouvoir d'appliquer la peine... présentée par MM. Raoul Péret, Jeanneney... (17 juin 1904.)

Proposition de loi ayant pour objet de donner au jury en matière criminelle, le pouvoir d'appliquer la peine... présentée par MM. Raoul Péret, Jeanneney... (17 juin 1904.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Première parution: 1904
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1904	Motteroz	—	8	Paris	Vinted

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