Proposition de loi ayant pour objet de donner à toute personne occupant des salariés le droit de substituer à sa responsabilité éventuelle résultant de l'article 1382 du Code civil, la responsabilité forfaitaire déterminée par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail... par M. L. Mirman,... (18 mars 1901.)

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