Couverture de Proposition de loi ayant pour objet de créer l'incompatibilité entre certaines fonctions et le mandat de sénateur ou de député, présentée par MM. Viette, Gatineau, Edouard Lockroy, Duclaud, Fourot,... (16 décembre 1879.)

Proposition de loi ayant pour objet de créer l'incompatibilité entre certaines fonctions et le mandat de sénateur ou de député, présentée par MM. Viette, Gatineau, Edouard Lockroy, Duclaud, Fourot,... (16 décembre 1879.)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1879
Éditeur: impr. de A. Quantin
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1879	impr. de A. Quantin	—	3	Paris	Vinted

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