Proposition de loi ayant pour objet de compléter les dispositions de la loi du 25 juin 1841 prohibant la vente aux enchères des marchandises neuves, présentée par MM. Albert Chiché, Henri Aimel et Jourde,... (6 mars 1893.)
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1893
- Éditeur
- MotterozParis
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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