Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 5 aout 1881, en ce qui concerne le recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, présentée par MM. Royer,... et Bertrand,... (22 novembre 1890.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.