Proposition de loi ayant pour objet d'appliquer les règles du droit commun

aux relations entre l'Etat et les contribuables dans le cas d'expertise en matière de contributions directes ou de taxes assimilées,... Présentée par MM. Fernand Rabier, Viger, Alasseur, Lacroix,... (16 janvier 1897)

auteur :Fernand Rabier

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1897
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 15
Éditions: 1
Langue: Français

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1897	Motteroz	—	15	Paris	Vinted	BNF →

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.