Proposition de loi ayant pour objet d'appliquer les règles du droit commun aux relations entre l'Etat et les contribuables dans le cas d'expertise sur réclamation en matière de contributions directes ou de taxes assimilées, Présentée Par M.M. Fernand Rabier, Alasseur, Lacroix et Aynard,... (6 février 1896)

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