Proposition de loi ayant pour objet d'amnistier les infractions commises durant la dernière période électorale à la loi du 17 juillet 1889, à la condition qu'elles ne soient pas relatives à une candidature posée dans plus d'une circonscription électorale, présentée par MM. de Ramel, Fairé, de Soland... (17 décembre 1889.)

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