1 ° de déclarer inéligibles et incapables de remplir les emplois civils ou militaires les étrangers naturalisés français et les descendants d'étrangers jusqu'à la quatrième génération ; 2 ° d'interdire aux dignitaires de l'Etat, aux officiers de l'armée de terre et de mer et à certains fonctionnaires de contracter mariage avec des étrangères même naturalisées et des descendantes d'étrangers jusqu'à la quatrième génération, Présentée Par MM. Michelin, Argeliès, Cluseret, Paulin-Méry,... (10 janvier 1895)
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