Proposition de loi ayant pour objet

de rendre la réhabilitation applicable aux condamnés contradictoirement qui ont prescrit contre l'exécution de la peine ; 2 ° de déclarer que la réhabilitation sera de droit après un certain délai, Présentée Par M. Michelin,... (20 février 1894)

auteur :Henri-Joseph Michelin

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 13
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1894	Motteroz	—	13	Paris	Vinted	BNF →

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