Proposition de loi ayant pour objet

1 ° d'étendre le secours en révision à tous les cas où il y aura erreur de fait ; 2 ° d'allouer des dommages-intérêts à la victime de l'erreur judiciaire constatée par l'arrêt ou le jugement de révision,... Présentée Par M. Michelin,... (23 Octobre 1894)

auteur :Henri-Joseph Michelin

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1894
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 12
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1894	Motteroz	—	12	Paris	Vinted	BNF →

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