Proposition de loi ayant pour objet

1 ° l'abolition de la contrainte par corps en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police ; 2 ° l'établissement des conditions de perception par l'Etat des frais de justice et des amendes en vertu de condamnations... présentée par M. Albert-Poulain,... [10 juillet 1906.]

auteur :Gaetan Albert-Poulain

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1906
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1906	Motteroz	—	4	Paris	Vinted	BNF →

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