Proposition de loi ayant pour objet

1 °) l'abolition de la contrainte par corps en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police ; 2 ° l'établissement des conditions de perception par l'Etat des frais de justice et des amendes en vertu de condamnations... présentée par MM. Albert-Poulain, Lassalle... (18 novembre 1902.)

auteur :Gaetan Albert-Poulain

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1902
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks eBay

Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1902	Motteroz	—	4	Paris	Vinted	BNF →

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.