Proposition de loi ayant pour objet 1 °/ la suppression des droits de douane sur les blés et farines, 2 ° l'établissement de la taxe des farines ; 3 ° l'institution d'un service national d'approvisionnement en blés et farines ; 4 °/ l'institution d'un service national et communal d'alimentation... présentée par MM. Paul Constans, Albert-Poulain... [6 juillet 1906.]

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