Proposition de loi ayant pour objet 1 ° d'assimiler aux projets de loi du Gouvernement les propositions d'initiative parlementaire ; 2 ° de décider que les propositions de loi sur lesquelles un rapport a été fait et distribué à la Chambre ne seront pas caduques à la fin de la législature, présentée par MM. Alfred Letellier et Maujan,... (16 mai 1893.)

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