Proposition de loi ayant pour but d'interdire à tout chef d'industrie ou de commerce, à toute administration publique ou privée, à tous leurs préposés, d'opérer, sous quelque forme et pour quelque objet que ce soit, un prélèvement sur le montant des pourboires donnés par les clients à titre gracieux aux employés et ouvriers... présentée par MM. Jules Coutant, Albert-Poulain,... [28 janvier 1907.]

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