Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, soit par suite de l'admission des circonstances atténuantes par le jury, soit par l'effet de la commutation de peine, transmise à la Chambre des Députés, au nom du Sénat, par M. le Président du Sénat. (Le Royer. 24 mars 1888.)

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