Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant addition à l'article 1780 du Code civil sur le contrat de louage. (Signé
Le Royer. 16 mars 1888.)
auteur :Élie Le Royer
éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)
- Première parution
- 1888
- Éditeur
- QuantinParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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