Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant addition à l'article 1780 du Code civil sur le contrat de louage. (Signé

Le Royer. 16 mars 1888.)

auteur :Élie Le Royer

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1888
Éditeur: Quantin
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1888	Quantin	—	4	Paris	Vinted

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