Proposition de loi... (1 ° abolition de la contrainte par corps en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police ; 2 ° établissement des conditions de perception par l'Etat des frais de justice et des amendes en vertu de condamnations) par MM. Albert-Poulain, Lassalle, Allard, Allemane, Abel-Bernard, etc., etc.,... (26 mars 1901.)

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