Projets de résolutions soumis aux trois lectures constitutionnelles, où sont réunies et mises en ordre les règles qui régissent actuellement en France la transmission des biens par succession ab intestat, & par dispositions entre vifs & et à cause de mort, avec les variations qu'elles ont subies aux diff erentes époques de la Révolution, & jusqu'à ce jour

séance du 19 ventose an VII

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