Projet de sénatus-consulte relatif aux moyens de suppléer à l'exécution de l'article LXVIII de l'acte des constitutions du 22 frimaire an 8, suivant lequel les juges ne devoient conserver leurs fonctions à vie qu'autant qu'ils seroient maintenus sur les listes d'éligibles. Présenté au Sénat-Conservateur, dans sa séance du 9 octobre 1807, par MM. Treilhard et Muraire, orateurs du Conseil d'État ; avec le discours de M. Treilhard, contenant les motifs du projet, et le rapport fait au Sénat, dans sa séance du 12 octobre, par M. le sénateur G. Garnier, au nom d'une commission spéciale... Imprimé par ordre du Sénat

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