Couverture de Projet de Résolution tendant à communiquer d'office à la Commission de la réforme judiciaire toutes les propositions de loi qui contiennent des dispositions pénales ou de procédure, Présenté Par M. Mirman,... (5 mars 1896)

Projet de Résolution tendant à communiquer d'office à la Commission de la réforme judiciaire toutes les propositions de loi qui contiennent des dispositions pénales ou de procédure, Présenté Par M. Mirman,... (5 mars 1896)

éditeur intellectuel :France. Chambre des députés (1876-1942)

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Première parution: 1896
Éditeur: Motteroz
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1896	Motteroz	—	3	Paris	Vinted

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