Projet de résolution présenté par Cholet, au nom d'une commission spéciale, relatif à la manière de se pourvoir contre les décisions du Conseil exécutif provisoire, en matière de prises maritimes
ajourné pour être discuté dans les formes constitutionnelles, séance du 16 prairial an V
auteur :François-Armand Cholet
- Première parution
- 1991
- Éditeur
- Maxwell[S.l.]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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